Pour faire fermer Megaupload et ses sites liés, les autorités américaines ne se sont pas seulement appuyées sur la législation qui réprime le téléchargement illégal. La mise en examen – un document de soixante-dix pages – ne s'appuie pas uniquement sur le Digital Millenium Copyrith Act (DMCA), la loi qui régit les statuts d'hébergeur et la gestion des droits d'auteur sur Internet.
Selon les dispositions de la loi américaine – proches de celles existant en droit français – une entreprise hébergeant des fichiers n'est pas directement responsable si des internautes utilisent ses services pour stocker des documents protégés par le droit d'auteur. En revanche, les hébergeurs doivent prouver qu'ils ne stockent pas sciemment des contrefaçons, et ils doivent également supprimer dans les 24 heures, sur demande des ayants droit, les fic
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http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/01/20/contre-megaupload-la-legislation-antimafia_1632579_651865.html
Ven 20 Jan - 16:57